Congé parental : de nouveaux droits pour les fonctionnaires

Santé

Un décret modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Les deux parents fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique peuvent désormais prendre un congé parental en même temps, pour un même enfant. Ce droit s’applique au congé accordé à partir du 1er octobre 2012 et au congé accordé avant cette date, mais qui fait l’objet d’un renouvellement après le 1er octobre 2012. En effet, un décret du 18 septembre (JO du 19 septembre 2012) vient de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents travaillant dans la fonction publique. Ce texte supprime l’interdiction faite aux parents d’un même enfant de prendre simultanément le congé parental.

Le décret prévoit, également, que la demande de congé parental doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de prise du congé, dans les trois fonctions publiques (au lieu d’un mois auparavant dans les fonctions publiques d’État et territoriale, et 2 mois dans la fonction publique hospitalière). En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant un congé parental en cours, l’agent conserve le droit au bénéfice d’un congé maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé pour adoption.

Le décret supprime la possibilité, à la fin du congé et lorsque la réintégration sur l’ancien poste est impossible, d’être affecté dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile. Désormais, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. Un entretien avec le responsable des ressources humaines de l’administration d’origine ou de détachement doit être organisé au moins 6 semaines avant la réintégration du fonctionnaire, pour en examiner les modalités.

 

Texte de référence :

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques

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