Des modalités d’acquittement du droit d’accès aux soins des étrangers bénéficiaires de l’AME

Santé

Un décret paru au JO du 17 mars 2011 apporte quelques précisions sur le nouveau régime fiscal de l’admission à l’aide médicale d’État.

La loi de finances pour 2011 a instauré un droit d’entrée à l’aide médicale d’État (AME) d’un montant de 30 € par adulte applicable au 1er mars 2011.
Le décret n° 2011-273 pris pour l’application de l’article 968 E du code général des impôts relatif à l’aide médicale de l’État détermine les modalités d’application fixant les modalités d’acquittement de ce droit : le demandeur devra remettre à la direction de l’organisme d’assurance maladie les timbres (fiscaux) mobiles qui devra alors les apposer sur la décision d’admission à l’AME et les oblitérer soigneusement, comme le précise le texte inséré dans le Code général des impôts « de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document ».

Certains pourront apprécier les effets de la richesse sémantique du droit français : devoir acquitter un « droit » (fiscal) pour bénéficier d’un « droit » à l’accès aux soins ! Les amateurs de sociologie administrative apprécieront la précision bureaucratique du mode d’oblitération. Les personnels des services hospitaliers (et notamment les admissionnistes) auront donc la délicate mission de refouler les personnes en demande de soins non détentrices de la décision d’admission à l’AME conformément oblitérée. L’impact global de ce dispositif sur les problématiques de santé publique est naturellement ignoré. Les grands noms de l’Éthique médicale et hospitalière, du Comité consultatif national d’Éthique aux Conseils nationaux des Ordres professionnels de santé médicaux et paramédicaux resteront-ils silencieux ?

Posté le par Rédaction Weka

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum