Emprunts structurés : 30 avril, dernier délai pour les hôpitaux pour demander de l’aide

Une enveloppe de 100 millions d’euros est consacrée aux hôpitaux qui ont « un total de produits inférieur à 100 millions d’euros selon le compte financier 2013 » pour des aides concernant uniquement les contrats de prêt structuré qui sont classés hors de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales.

L’aide « sera versée à l’établissement par fractions annuelles égales pendant trois ans ».

Pour en savoir plus :

Instruction du 22 décembre 2014 relative au dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés

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