Fin de vie : le député UMP Jean Leonetti « satisfait » de l’avis du Comité d’éthique

Santé

Le député UMP Jean Leonetti, auteur d’une loi sur la fin de vie en 2005, s’est déclaré lundi « satisfait » de l’avis émis lundi par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur la fin de vie et appelle à la poursuite du débat sur cette question.

Le député indique dans un communiqué « avoir pris connaissance avec satisfaction du rapport du Comité consultatif national d’éthique », qui s’est prononcé majoritairement contre la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. À la suite de cet avis, le président François Hollande a annoncé lundi l’organisation d’un débat public, puis « un projet de loi sans doute à la fin de l’année », qui « complètera, améliorera la loi Leonetti ».

Le député UMP appelle d’ailleurs à la poursuite du « débat engagé sur la fin de vie », pour qu’il gagne « plus largement l’espace public » et se transforme en « véritable débat public national », et se félicite des réticences émises par le CCNE face au suicide assisté. Dans l’avis rendu public lundi, une majorité des membres du CCNE ont recommandé de ne pas légaliser l’assistance au suicide ni l’euthanasie, tout en souhaitant que les « directives anticipées » de fin de vie émises par un patient atteint d’une maladie grave deviennent « contraignantes pour les soignants sauf exception dûment justifiée par écrit ». M. Leonetti se félicite que le CCNE aille « dans le même sens que la proposition de loi », qu’il avait « déposée en mars 2013 » pour compléter sa propre loi de 2005 et « renforcer les droits des patients en fin de vie, en particulier en ce qui concerne la sédation en phase terminale et l’amélioration des directives anticipées ». Cette proposition de loi, qui prévoyait notamment un « droit à la sédation » pour les malades conscients en phase terminale, avait été rejetée par les députés en attendant le projet de loi gouvernemental, promis par M. Hollande pendant sa campagne électorale.

Initialement prévu pour juin 2013, il est annoncé désormais « sans doute » pour la fin de l’année. Le député indique qu’il « attend du président de la République et du gouvernement qu’ils suivent les recommandations du CCNE et du rapport Sicard dans une démarche citoyenne qui ne divise pas les Français et qui correspond à une démocratie moderne et apaisée ».

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Les directives anticipées

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Depuis la loi du 22 avril 2005, le Code de la santé publique reconnaît la pratique des directives anticipées permettant à la personne majeure d’indiquer ses souhaits pour sa fin de vie, au cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Sous réserve de leur validité, elles prévalent sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin qui est libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations exprimées.

Découvrez les modalités régissant les directives anticipées ainsi que les enjeux qui en découlent dans la fiche « Les directives anticipées » que vous pouvez télécharger gratuitement.

Cette fiche extraite du service documentaire Droits des patients et des résidents des établissements sanitaires et médico-sociaux vous est offerte par les Éditions Weka.

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