La suppression du jour de carence inscrite dans la loi

Santé

L’article 108 de la loi de Finances pour 2012 a instauré un jour de carence dans la FP ; l’article 67 du Projet de loi de Finances pour 2014 supprime cette journée de carence

Depuis le 1er janvier 2012, par l’article 108 de la loi de Finances pour 2012, un jour de carence dans la fonction publique a été instauré, supprimant toute rémunération le premier jour d’arrêt maladie. L’article 67 du projet de loi de Finances pour 2014 supprime cette journée de carence, conformément aux engagements pris par le gouvernement. Un dispositif alternatif de renforcement de la politique de contrôle des arrêts maladie se substituera à la journée de carence (hors le personnel militaire), « visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires ». Les fonctionnaires qui ne respecteront pas l’obligation de transmission de leur arrêt dans les 48 heures suivant le premier jour d’arrêt seront sanctionnés par une retenue sur salaire.

L’exposé des motifs de cet article de loi précise que la journée de carence “n’a pas eu les effets escomptés » et n’a « pas permis de réduire significativement l’absentéisme” : la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique de l’État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Elle est restée stable dans la fonction publique territoriale, à 1,1 %.

L’équité réclamée entre le secteur public et le secteur privé ne s’est pas révélée être réelle, du fait des mutuelles dans le secteur privé : 64 % des salariés et 75 % de ceux relevant d’entreprises de plus de 250 salariés bénéficient d’une couverture complémentaire aux prestations du régime de base obligatoire prévoyant la neutralisation du délai de carence. “Dès lors, le présent article propose de supprimer le délai de carence, qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité.”

“La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 M€, à 63,5 M€ dans la fonction publique hospitalière et à 40 M€ dans la fonction publique territoriale. Ce surcoût sera réduit par les économies générées par l’amélioration du dispositif de contrôle tel que proposé par le présent article. Le renforcement des sanctions entraîne un bénéfice qui peut être estimé à 3,2 M€ pour l’État, 2,9 M€ pour la fonction publique territoriale et 1,9 M€ pour la fonction publique hospitalière”.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2014

Posté le par Rédaction Weka

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