Le seuil de prise en charge des actes à 100 % par l’assurance maladie est relevé à compter du 1er mars 2011

Santé

Un texte récent relève sensiblement les seuils à partir desquels les actes correspondant à un certain tarif ou à une certaine cotation sont pris en charge à 100 % avec ticket modérateur forfaitaire.

En application du décret n° 2011-201 du 21 février 2011, paru au JO du 23 février, les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 € ou dont le coefficient de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est supérieur ou égal à 60 sont exonérés du ticket modérateur. Toutefois, les assurés demeurent assujettis à la participation forfaitaire de 18 € qui demeure inchangée. Les établissements doivent, en conséquence, modifier leur paramétrage de facturation.

Posté le par Rédaction Weka

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