En application du décret n° 2011-201 du 21 février 2011, paru au JO du 23 février, les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 € ou dont le coefficient de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est supérieur ou égal à 60 sont exonérés du ticket modérateur. Toutefois, les assurés demeurent assujettis à la participation forfaitaire de 18 € qui demeure inchangée. Les établissements doivent, en conséquence, modifier leur paramétrage de facturation.
Actualité
Le seuil de prise en charge des actes à 100 % par l’assurance maladie est relevé à compter du 1er mars 2011
Publié le 15 mars 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un texte récent relève sensiblement les seuils à partir desquels les actes correspondant à un certain tarif ou à une certaine cotation sont pris en charge à 100 % avec ticket modérateur forfaitaire.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/24
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
#Pharmacovigilance #Prévention médicale #ANSM
-
10/04/24
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
-
10/04/24
Typologie des fautes des infirmiers
#Faute #Personnel infirmier
-
10/04/24
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
Le secret professionnel et le partage d’informations au sein des établissements médico-sociaux
#ESMS #Information du patient
-
11/03/24
Qui réalise l’administration du médicament à l’hôpital ?
#Administration du médicament #Établissement de santé
-
11/03/24
Transfusion de globules rouges
#Soins #Structure nationale de santé
Les + Vus
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
18/04/24
Supplément familial de traitement (SFT) : une prime aux montants ...
10/04/24
Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : ...
22/04/24
JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés ...
02/04/24
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...