Cette absence de publication, indique le SMPS, a des incidences fâcheuses sur la carrière de nombreux cadres de santé. L’entrée en vigueur de ce décret, rappelle le SMPS, était prévue le 1er juillet 2012. Il faisait suite à la signature du protocole du 2 février 2010 sur l’intégration des infirmières dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et l’intégration des corps de catégorie B de la FPH dans le « nouvel espace statutaire de la catégorie B ».
Le décret, non publié, a pour objet la création de ce nouvel espace statutaire, « avec mise en œuvre d’une nouvelle grille indiciaire ». Ce nouveau corps de cadres de santé comprendra deux grades. Un premier grade concernant les cadres paramédicaux, comportera onze échelons. Un second grade, de sept échelons, sera dévolu aux cadres supérieurs. Ce décret « définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe ».
J.-B. G.
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