Les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé ont changé

Santé

Un décret du 16 août 2011 modifie les conditions d’attributions de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et précise les conditions d’appréciation de la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès durable à l’emploi » prévue à l’article L. 821-2 du code de Sécurité sociale.

Le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et du complément de ressources est accordé par la Maison départementales des personnes handicapées (MDPH) sous conditions de ressources aux personnes reconnues handicapées porteuses d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 80 % déterminée selon un guide barème. Le bénéfice de cette AAH était accordé pour une durée de 1 à 5 ans. Cette durée était portée jusqu’à 10 ans pour les bénéficiaires dont le handicap n’était pas susceptible d’amélioration. Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 limite cette durée à 5 ans à compter du 1er septembre 2011. L’AAH est également accordée à toute personne (article L. 821-2 du code de Sécurité sociale) ayant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % sous réserve que la MDPH lui reconnaisse une « restriction substantielle et durable pour l’accès durable à l’emploi ». Les modalités d’appréciation de cette condition devaient être précisées par un décret qui était en attente depuis la parution de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. C’est ce que précise le présent décret qui crée un article nouveau : l’article D. 821-1-2 du code de Sécurité sociale. Le décret limite par ailleurs la durée d’attribution de l’AAH pour cette 2e catégorie de bénéficiaires à une durée de 1 à 2 ans à compter du 1er septembre 2011. Cette durée pouvait être portée à 5 ans précédemment par la MDPH.

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