Le texte, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication, répond à une mesure de la loi Macron qui doit permettre aux établissements de santé de valoriser leur expertise à l’étranger tout en renflouant leurs caisses. Il autorise ainsi les CHU, « sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d’expertise à l’international ». Le but est aussi de « valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter les brevets de licences ».
La nature juridique des filiales ainsi que leur champ matériel sont précisées. Tout comme « les conditions dans lesquelles les conseils de surveillance pourront délibérer » et « les critères sur lesquels s’appuiera » l’ARS pour donner son accord.
Le directeur général de l’ARS sera par exemple tenu de s’opposer à un projet de création de filiale si ce dernier « présente un risque financier manifestement incompatible avec l’amélioration ou le maintien de l’équilibre financier » de l’établissement de santé, précise le texte.
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