Les plus pauvres peinent toujours à faire valoir leurs droits à la santé

Santé

Refus de soins opposé par certains médecins, complexité des démarches, passivité de certaines caisses : de multiples obstacles freinent encore l’accès aux soins des plus pauvres, s’alarme le Défenseur des droits dans un rapport transmis au Premier ministre en mars et présenté mardi.

« Le droit à la santé n’est pas encore acquis pour les personnes en situation de précarité », a commenté mardi lors d’un point presse Vanessa Pideri, chargée de mission au pôle promotion des droits des usagers des services publics et réforme du Défenseur des droits. Certains usagers ne comprennent pas les dispositifs ou maîtrisent mal le français, rencontrant des difficultés à remplir leurs dossiers de couverture médicale. Mais il est aussi « établi que certains professionnels de santé refusent l’accès au système de soins à des bénéficiaires de ces dispositifs », explique ce rapport, citant les résultats de nombreuses enquêtes réalisées depuis dix ans par testing. Pourtant, « lorsqu’un refus de soins est opposé, la personne (qui en est victime) ne va pas forcément faire un recours » et il y a « très peu de signalements », note Mme Pideri.

Le Conseil national de l’ordre des médecins déclare n’avoir enregistré que 19 plaintes en 2012 pour des refus de soins opposés à des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et l’Ordre national des chirurgiens-dentistes en a également reçu 19. « Au vu des chiffres, la procédure de signalement s’avère inefficace pour identifier les pratiques illégales », déplore le Défenseur. Il critique aussi la « mobilisation insuffisante de certaines CPAM » (Caisses primaires d’assurance maladie) pour permettre aux personnes éligibles de bénéficier de la CMU, de l’aide médicale d’État (AME) ou d’une couverture maladie complémentaire (ACS).   Selon le fonds CMU, au 31 décembre 2012, 1,7 million de personnes n’avaient pas recours à la CMU-C, soit 20 % des bénéficiaires potentiels. Concernant l’ACS, les taux de non recours atteignent 70 % de bénéficiaires.

Les refus de soins sont pratiqués davantage dans les grandes villes, par des médecins exerçant en secteur 2 (à honoraires libres), et plus fréquents chez certaines catégories de professionnels, comme les dentistes ou les spécialistes. La conséquence ? « Un phénomène croissant de non recours aux droits, autrement dit de renoncement pur et simple au bénéfice des dispositifs concernés ». Ces refus de soins sont illégaux, rappelle l’institution, et sont une menace pour la santé publique « puisqu’ils nuisent aux mesures de prévention et de détection précoce des pathologies ainsi qu’à leur traitement ». Le Défenseur formule 12 recommandations pour mettre fin à cette discrimination, préconisant notamment de simplifier le droit, de mieux informer les bénéficiaires et de sensibiliser les professionnels. Il préconise de confier aux agences régionales de santé la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, et de « conforter le rôle des associations en les autorisant à représenter les victimes », qui souhaiteraient engager des recours.

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