LOI HPST – Les répercussions pour les RH hospitalières

Santé
Les impacts de la loi HPST
1. Les directeurs
2. Le personnel médical
3. Les RH hospitalières

Cet article s’inscrit dans un dossier en trois parties sur l’analyse de l’impact de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST (cf. sommaire à droite).

I. CHT, GCS, restructurations et personnels hospitaliers

A. Les communautés hospitalières de territoire (CHT) (article 22)

En dépit des atténuations apportées par le Sénat et confirmées par la commission mixte paritaire, les CHT auront un impact important sur les personnels hospitaliers.

  • Mise en commun des ressources humaines : suivant le 7e alinéa de l’art. L6132-2 CSP, la convention constitutive de la CHT devra fixer « les modalités de mise en commun des ressources humaines ».
  • Instances représentatives et participatives : suivant les 10e et 12e alinéas de l’art. L6132-2 CSP, les organes représentatifs des personnels de l’établissement siège comporteront des représentants des établissements adhérents à la CHT ; les établissements de la CHT pourront créer des instances communes de représentation et de consultation des personnels (CTE, CHSCT ?).

B. Les groupements de coopération sanitaire (GCS) (article 13)

  • Représentation des personnels au conseil de surveillance : l’article L6133-7 CSP (2°) prévoit une composition des conseils de surveillance des GCS de droit public comparable (mais non identique) à celle des conseils de surveillance des établissements publics de santé. Parmi les membres, cinq représentants des personnels : trois désignés par le Comité technique d’établissement – CTE (en l’absence de Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques), deux désignés par la Commission médicale (CME).
  • Le GCS employeur (article 23; I) : suivant l’article L6133-3, II du Code de la santé publique, le GCS peut être employeur. La nature juridique du GCS détermine les règles applicables en matière de gestion des personnels. En d’autres termes, si le GCS est une personne de droit public, on applique les statuts de droit public (Statut général des fonctionnaires et Statuts particuliers des personnels médicaux).

C. Application partielle du Statut général aux structures de coopération de droit public

La loi HPST (art. 23-V) modifie l’article 2 du Titre IV du Statut général des fonctionnaires en prévoyant que les structures de coopération de droit public (GCS, Groupements d’intérêt public, …) puissent être assujetties, pour le personnel hospitalier qu’elles rémunèrent, à un certain nombre de droits statutaires dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers, notamment dans le domaine de la formation et de la promotion professionnelles.

  • Articles 21 et 22 du Titre Ier du Statut général des fonctionnaires. Art. 21.- Droits aux congés : annuels, de maladie, de maternité et liés aux charges parentales, de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences, pour formation syndicale. Art. 22.- Droit à la formation tout au long de la vie.
  • Articles 41, 6°, 6°-bis, 6°-ter du Titre IV du Statut général des fonctionnaires : droits aux congés de formation professionnelle (CFP), pour VAE et pour bilan de compétences (sur ces deux derniers points, redondance avec la référence à l’art. 21 du Titre Ier du Statut général).
  • Article 116-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 : droit à l’action sociale et culturelle.
  • Articles 21 et 22 de la loi n°90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
  • Article 21. Financement des actions de formation (2,1% de la masse salariale).
  • Article 22. Mutualisation des fonds de formation au sein d’un organisme paritaire.
  • Article 16, II de l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé : financement de la promotion professionnelle (0,6% de la masse salariale).

D. Suppressions d’emplois lors des opérations de restructuration et mises à disposition

  • Transferts des emplois. Suivant le projet de loi, l’art. L6132-9 prévoyait les transferts des emplois afférents aux activités de soins et équipements, l’établissement bénéficiaire des transferts d’activité devenant l’employeur desdits personnels après une simple information du CTE de l’établissement d’origine.
    Art. L6132-9. – (…)  « Lorsque de tels transferts ont lieu, l’établissement initialement titulaire de la compétence ou de l’autorisation transfère, après information de son comité technique d’établissement, les emplois afférents. L’établissement bénéficiaire devient employeur des agents qui assuraient jusque-là les activités considérées et assure la responsabilité afférente aux autorisations.  (…) ». Cet article a été supprimé (art. 12 du Pjt loi, fin du I).
  • Effets de la suppression d’emplois de personnels médicaux (article 13, V) : les praticiens dont les postes sont supprimés à l’occasion d’une opération de restructuration d’établissements imposée par le directeur général de l’ARS sont mis en position de recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion.
  • Mise à disposition des personnels non-médicaux (article 23, V) ; alors que la mise à disposition de droit commun est effectuée à la demande de l’agent, les MAD consécutives à une opération de restructuration est réalisée de plein droit.
Les impacts de la loi HPST
1. Les directeurs
2. Le personnel médical
3. Les RH hospitalières

II. Dispositions diverses

A. Commissions administratives paritaires départementales (article 21, III, 1)

Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, par insertion d’un III (nouveau) à l’art. 11 du projet et confirmées par la CMP. Elles procèdent à la modification de l’art. 18 du Titre IV SGF.

Les Commissions administratives départementales (CAPD) seront désormais créées par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), agissant au nom de l’Etat (et se substituant désormais au Préfet).

La gestion des CAPD sera déléguée au directeur d’un établissement public de santé du département (d’où un transfert de charge de la DDASS  – Etat – vers un établissement hospitalier sans que soient mentionnées les modalités de compensation financière ni l’éventuelle contribution des établissements bénéficiaires).

B. Présidence des CAP départementales (article 21, III, 2)

Le dernier aliéna de l’art. 20 du Titre IV du Statut général des fonctionnaires est modifié. La présidence des CAP départementales sera assurée par le président de l’assemblée délibérante (le conseil de surveillance) de l’établissement hospitalier dont le directeur est désormais appelé à assurer la gestion de ladite CAPD.

C. Concours : listes d’aptitude

La loi HPST introduit une dérogation aux modalités d’expression des résultats de concours. Dans certains cas, au lieu et place de la publication des résultats par ordre de mérite, sera publiée une liste d’aptitude par ordre alphabétique.
Cette disposition nouvelle vise particulièrement les élèves directeurs à la sortie de l’Ecole des hautes études en santé publique.

D. Ordres professionnels

a) Voies de recours, responsabilité déontologique

Article L4124-2 CSP, modifié par la loi HPST, art. 62, XIII. Jusqu’à présent, les membres des trois professions médicales chargés d’une mission de service public ne pouvaient être déférés devant la juridiction ordinale à l’occasion d’un acte relevant de leur fonction publique qu’à l’initiative :

  • du ministre chargé de la santé ;
  • du préfet ;
  • du procureur de la République ;
  • du directeur de l’ARH si les actes incriminés avaient été effectués dans un établissement public de santé.

L’article 62 de la loi HPST substitue naturellement le directeur général de l’Agence régionale de santé au directeur de l’ARH. Il étend la prérogative de saisine au Conseil national et au conseil départemental de l’ordre. Cela signifie concrètement qu’un Conseil départemental peut être saisi d’une plainte d’un usager et se l' »approprier » pour engager une procédure disciplinaire ordinale.

Conformément au IV de l’article L4312-5 CSP, l’art. L4124-2 CSP est applicable aux procédures disciplinaires concernant les infirmiers. Il en est de même pour les masseurs-kinésithérapeutes (art. L4321-19 CSP), les pédicures podologues (art. L4322-12 CSP).

En outre, depuis l’instauration de l’ordre infirmier, l’employeur doit informer le président du conseil régional de l’ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l’article L4311-26, prononcée en raison d’une faute professionnelle à l’encontre d’un infirmier relevant du secteur public. Cette disposition concerne une mesure de licenciement, révocation ou suspension d’activité d’une infirmière ou d’un infirmier salarié dont l’exercice professionnel expose les patients à un danger grave (par ailleurs, ce même article L4311-26 impose de saisir le représentant de l’Etat).

Se posera alors la question de la mise en œuvre de la protection statutaire par l’établissement public de santé en faveur du professionnel de santé mis en cause pour une éventuelle faute de service.

b) Relations entre les établissements de santé et l’ordre des infirmiers

L’article 63 de la loi HPST a modifié l’art. L4311-15 CSP ouvrant à l’ordre un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés dans les structures publiques et privées. Cette faculté doit permettre à l’ordre de procéder à l’inscription automatique au tableau de l’ordre.

Les impacts de la loi HPST
1. Les directeurs
2. Le personnel médical
3. Les RH hospitalières

Dans le contexte conflictuel et dans l’attente des textes réglementaires d’application, on peut retenir que :

  • la transmission de la liste nominative des infirmiers en fonction (sous sa plus simple expression : nom patronymique, prénoms) doit permettre l’inscription automatique au tableau de l’ordre (les infirmiers concernés n’ayant alors aucune formalité personnelle à accomplir tout en étant en conformité avec l’obligation légale d’inscription au tableau pour l’exercice professionnel) ;
  • la communication de ces données, si elle se réalise suivant la procédure de droit commun de communication des documents administratifs, peut donner lieu à facturation du coût des copies.

 

Annexes

Textes de référence

Tableau comparatif entre les dispositions actuelles et ce qui est prévu par la loi HSPT

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite LOI HPST

Pour aller plus loin

Dans la case documentaire Statut des personnels :

Dans la base documentaire Alternatives à l’hospitalisation :

Dans l’actualité :

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