L’ONIAM ne peut indemniser une victime à la place de l’assureur si le délai de recours contentieux est dépassé

Santé

HOSPIMEDIA – L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser une indemnité en lieu et place de l’assureur de l’établissement à une victime d’un dommage médical lorsqu’une demande d’indemnité a été rejetée par une décision devenue définitive, informe le Conseil d’État dans une décision (n° 360280) du 17 septembre.

Dans cette décision, la victime n’a en effet pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire préalable par l’établissement public de santé responsable du dommage, en l’occurrence l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et par conséquent l’office, saisis par la suite, ne peuvent alors pas effectuer de recours subrogatoire contre le responsable.

Petit bémol, il revient toutefois à l’établissement en cause de communiquer à l’office la décision, les justificatifs de sa notification régulière ainsi que de l’absence de recours contentieux exercé dans les délais. À défaut, le caractère définitif de la décision pour faire échec à un recours subrogatoire ne peut plus être opposé par l’établissement.

Sur la question des remboursements, le Conseil d’État considère que la circonstance que la victime n’a pas contesté la décision dans le délai de recours contentieux, « n’a pas pour effet de rendre irrecevables les conclusions des caisses tendant au remboursement par [la] collectivité des dépenses qu’elles ont engagées à la suite de l’accident ».

P.H.

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