Mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers

Santé

Un décret paru au JO du 20 janvier 2011 est relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.

Le décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 précise les nouvelles modalités de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers et modifie le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. Ainsi, « lorsqu’un fonctionnaire est mis à disposition d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour y accomplir la totalité de son service en exerçant des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l’établissement d’accueil est tenu de lui proposer, au terme d’une durée de trois ans, son intégration dans un corps de niveau comparable au sien par la voie du changement d’établissement ». En outre, « la durée de service accomplie par l’agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise en vue de son intégration ».

Posté le par Rédaction Weka

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