Nicolas Bonnemaison : radiation effective de l’Ordre des médecins le 1er juillet

Santé

La radiation du Nicolas Bonnemaison de l’Ordre des médecins pour non-respect des règles de déontologie sera exécutoire le 1er juillet prochain, sauf décision contraire du Conseil d’État saisi en dernier recours, a affirmé à l’AFP le président de l’ordre.

« L’Ordre prend acte de la décision d’un jury populaire souverain d’acquitter le Dr Bonnemaison des faits qui lui étaient initialement reprochés par le juge d’instruction » , a déclaré le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) qui « ne commente pas une décision judiciaire ». En revanche, « sa radiation a été prononcée par une juridiction indépendante, la chambre nationale disciplinaire de l’Ordre, présidée par un magistrat, membre du Conseil d’État, dans une décision rendue publique le 15 avril dernier », rappelle le Dr Bouet. « Cette juridiction prononce des sanctions et des condamnations que seul le Conseil d’État a la capacité, quand il est saisi, de casser », explique le Dr Bouet. Juridiquement,  « le Conseil de l’Ordre n’a pas le pouvoir de le faire » , souligne-t-il.

La radiation « sera exécutoire à partir du 1er juillet ». Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État n’est pas suspensif, souligne-t-il. Le Dr Bonnemaison, poursuivi pour avoir abrégé la vie de sept malades en fin de vie, a été acquitté mercredi de l’ensemble des faits par la Cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques à Pau. « Nous n’avons pas jugé à la fois sur les mêmes bases et dans le même contexte », explique le Dr Bouet qui précise que « comme les usages le permettent au bout de 3 ans de radiation, il peut redemander une réinscription au conseil départemental ». Dans une décision rendue publique le 15 avril dernier, la juridiction ordinale s’est prononcée sur les « règles déontologiques qui s’appliquent à l’ensemble des praticiens. Elle a jugé que le Dr Bonnemaison ne les avait pas respectées ». Ces manquement à la déontologie concernent notamment le non-respect de la « procédure collégiale », qui prévoit de ne pas agir seul.

L’urgentiste a été sanctionné en particulier pour le non-respect de l’article 37 du code de déontologie prévoyant « l’application d’un ensemble de procédures qui protègent les personnes (ndlr patients) et de l’article 38 qui stipule qu' »un médecin ne peut pas donner délibérément la mort ». L’article 37 porte sur le soulagement des souffrances, la limitation ou l’arrêt des traitements et l’article 38 sur l’accompagnement et les soins aux mourants. Ces articles du code de déontologie sont inscrits dans le code de santé publique et la loi. « Pour l’heure, nous jugeons sur ce que la loi et la déontologie permettent » actuellement, a conclu le président de l’Ordre des médecins.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2014

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum