Protection complémentaire santé : revalorisation des plafonds de ressources

Santé

Les plafonds de ressources pour l’attribution de la CMU-C, de l’AME et de l’ACS sont revalorisés au 1er avril 2017.

Un décret du 30 mars, publié au JO du 31 mars 2017, procède à la revalorisation, à compter du 1er avril 2017, du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C). Depuis cette date, le plafond de ressources annuel est donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule. En application de l’article L. 251-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’État (AME).

Enfin, en application de l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) est, quant à lui, fixé à 11 776 euros pour une personne seule, à cette même date.

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