Simplification des conditions d’accès à la CMU-C

Santé

Un décret vient améliorer les conditions d’accès à la protection complémentaire en matière de santé.

Un décret du 8 octobre supprime la procédure d’admission d’office qui subordonnait l’examen d’une demande de protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-C), formulée par un travailleur non salarié agricole ou non agricole, à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d’affaires ou, à défaut, à une décision dérogatoire du préfet.

Par ailleurs, le texte exclut, désormais, des ressources prises en compte pour l’étude du droit à la CMU-C la majoration spécifique pour parent isolé, versée en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – elle-même déjà exclue de la base ressources – aux bénéficiaires en situation d’isolement.

Enfin, le décret vient remplacer, dans les dispositions réglementaires concernées, la référence au revenu minimum d’insertion (RMI), désormais obsolète, par une référence au revenu de solidarité active (RSA).

Ces dispositions entrent en vigueur le 11 octobre 2014.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d’accès à la protection complémentaire en matière de santé

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