Controverses et mises en garde autour du texte de loi sur la « sécurité globale »

Sécurité

Le Défenseur des droits a alerté jeudi 5 novembre 2020 sur les « risques considérables » d’atteinte à la liberté d’informer et au droit à la vie privée soulevés par la proposition de loi « Sécurité globale », contestée notamment à gauche et par certains journalistes.

« Cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information », écrit l’autorité administrative indépendante, désormais présidée par Claire Hédon.

Ce texte proposé par LREM et son allié Agir entend aider les autorités à « lutter à armes égales » dans la « guerre des images » autour de l’action des forces de l’ordre, selon l’un de ses co-rapporteurs, Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du Raid.

La proposition de loi entend ainsi pénaliser l’usage « malveillant » d’images de forces de l’ordre, ou tout autre élément d’identification des policiers et gendarmes en intervention, qui serait punissable d’un an de prison et 45 000 euros d’amende.

Dans son avis publié jeudi, Claire Hédon se dit « particulièrement préoccupée » par cette disposition et « demande à ce que ne soient, à l’occasion de ce texte, entravés ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ».

« L’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique » ajoute Mme Hédon, qui a remplacé en juillet à la tête de cette vigie des libertés publiques l’ancien ministre Jacques Toubon.

Cet article, le plus controversé du texte, a été adopté en fin d’après-midi en commission des lois. Un amendement a été adopté pour que l’interdiction de diffusion ne s’applique pas aux numéros d’identification individuel (dit RIO) des forces de l’ordre.

La mesure, qui ne répond pas à l’épineuse question du « floutage » des visages des forces de l’ordre réclamé par leurs syndicats, suscite par ailleurs la controverse à gauche et chez les militants anti-violences policières

Le journaliste David Dufresne a ainsi dénoncé « une atteinte inédite au droit d’informer » et une censure d’État. Reporters sans frontières pointe de son côté les « risques encourus par les journalistes ».

Cette levée de boucliers intervient alors que plusieurs affaires de violences policières ont été mises au jour grâce à des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, notamment la mort du livreur Cédric Chouviat lors d’un contrôle à Paris en janvier.

Nombreuses réserves

Une autre disposition du texte fait grincer des dents : la possibilité d’exploiter en temps réel des images captées par les caméras piétons dont sont équipées certains membres des forces de l’ordre.

Selon la Défenseure des droits, cette mesure « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ».

Elle critique également l’éventuelle possibilité, pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéo protection, et le recours aux drones comme outil de surveillance des manifestations.

Quelques échanges tendus ont été également provoqués à l’Assemblée nationale par la possibilité ouverte par le texte d’utiliser des images enregistrées par les caméras-piétons pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ».

Pour Danièle Obono (LFI), cela va « créer la base légale d’une propagande gouvernementale ». Réponse de M. Fauvergue, qui juge nécessaire de « se déniaiser » sur ces sujets : « Mme Obono décharge son fiel à fois sur la société française et sur l’ensemble des forces de l’ordre » et est invitée à « prendre ses gouttes ».

Plus de 400 amendements, dont une trentaine du gouvernement, ont été déposés pour ce texte, sur lequel le Modem, membre de la majorité, exprime plusieurs réserves. Après son examen en commission des lois, il passera dans l’hémicycle à partir du 17 novembre.

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