Les contraventions pour participation à une manifestation interdite passent de 38 à 135 euros

Sécurité

Les contraventions encourues en cas de participation à une manifestation interdite passent désormais de 38 à 135 euros, selon un décret publié jeudi 21 mars au Journal Officiel, à deux jours d’une nouvelle mobilisation des « gilets jaunes ».

Après les violences samedi 16 mars 2019 lors de l’Acte 18 des « gilets jaunes » à Paris, le Premier ministre Édouard Philippe avait, entre autres mesures, demandé lundi à la Garde des Sceaux « d’augmenter très nettement le montant de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite ».

« Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », indique le texte.

L’amende était auparavant fixée à 38 euros, elle sera à présent de quatrième classe et donc de 135 euros. Le décret publié jeudi 21 mars 2019 entre « en vigueur immédiatement ».

Ces dernières semaines, les « gilets jaunes » étaient revenus à leurs méthodes initiales et avaient préféré ne pas déclarer leurs rassemblements à Paris.

Selon le Code de la sécurité intérieure, les déclarations préalables à « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » doivent être transmises trois jours avant la date de la manifestation.

En outre, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu, précise l’article du Code de la sécurité intérieure.

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