Montant des PV fixé par les maires : l’Assemblée vote un report au 1er octobre 2016

Sécurité

L’Assemblée nationale a voté jeudi 5 mars un report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la dépénalisation du stationnement impayé, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV, dans le cadre de l’examen du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République).

Réclamée de longue date par des élus locaux, cette dépénalisation a été prévue par la loi de décentralisation de janvier 2014, afin de permettre aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l’aura pas payée.

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe au Sénat, a été voté un amendement pour reporter de neuf mois son entrée en vigueur, en raison notamment du traitement massif de données qu’impliquera le futur dispositif. Les députés ont approuvé jeudi ce report.

 

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