Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2019

Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2019

Le Conseil constitutionnel a été saisi par une soixantaine de députés sur l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2019. L’information des collectivités sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la DGF a ainsi été rejetée comme cavalier budgétaire.