Fonction publique : moderniser le statut, « ce n’est pas le casser »

Statut

L’association des DRH des grandes collectivités souligne que moderniser le statut de la fonction publique, « ce n’est pas le casser » et déplore « le manque de concertation » dans le cadre du programme Action publique 2022 lancé par le gouvernement pour réfléchir à la réforme de l’État.

Dans un texte transmis lundi à l’AFP, l’association revient sur les annonces faites jeudi 1er février à l’issue du comité interministériel de la transformation publique.

Moderniser le statut de la fonction publique est « une nécessité, mais le simplifier, ce n’est pas le casser », écrit l’association. Pour elle, il faut « sortir de la simple gestion administrative des carrières (…) pour aller vers une véritable gestion des compétences des agents » et pour cela, pouvoir « faire le constat objectif de ce qui aujourd’hui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas ».

Sur les plans de départs volontaires avancés par le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, l’association juge l’expression « inutilement provocatrice » et s’interroge sur les « possibilités de financements » d’un tel dispositif.

« On devrait plutôt identifier des dispositifs de sortie », poursuit l’association, qui cite comme exemples : « simplifier le licenciement pour insuffisance professionnelle », « créer de vrais dispositifs de retraites anticipées » et « ouvrir droit aux cessations progressives d’activité pour les métiers pénibles ».

L’association déplore par ailleurs « le manque de concertation dans le cadre d’Action publique 2022 », une « nébuleuse dont le fonctionnement échappe à ses membres et que les forums régionaux et la plate-forme sont des échecs », selon elle.

Le discours de modernisation ne doit pas être caricatural quant au fonctionnement actuel de la Fonction publique et ne pas stigmatiser les fonctionnaires. Dire que le statut n’a pas évolué depuis Maurice Thorez avec sa loi du 19 octobre 1946, c’est oublier la loi de juillet de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c’est passer sous silence les lois du 26 janvier 1984 créant la FPT et du 9 janvier 1986 pour la FPH… C’est comme si pour le secteur privé, on passait sous silence les quatre lois Auroux de 1982.

Un comité d’experts, baptisé CAP 22, dont les syndicats ne font pas partie, travaille depuis l’automne à trouver des pistes d’économies et de réformes. Ses préconisations sont attendues pour fin mars, comme le résultat d’une consultation en ligne auprès des agents et des usagers.

Enfin l’association juge, sur les pistes évoquées, qu’il « manque un important chantier, celui de l’ouverture de la fonction publique et des voies d’accès », « si on veut une fonction publique représentative de la diversité de la société française ». Il faut donc se soucier de leur lisibilité, c’est-à-dire des questions soulevées dans le rapport de Yannick L’Horty. Un tel chantier serait aussi l’occasion de travailler sur la reconnaissance de l’apprentissage et de ses débouchés dans la FP qui est très en retard par rapport au secteur privé (à peine plus de 13 000 apprentis dans la FP contre 275 000 dans le secteur privé).

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2018

 

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