Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Statut

Les conditions de détachement et d’intégration requises pour l’accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense sont précisés par la réglementation.

Le chapitre V du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 fixe les conditions de détachement et d’intégration des fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois classé en catégorie B ou équivalent et justifiant des titres et diplômes requis pour l’accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense (art. 19).

 

Textes de référence :

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Décret n° 2013-9475 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et militaires et de certains emplois du ministère de la Défense

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques