Accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux

Statut

La réponse du 19 mai 2020 à la question écrite n° 24786 précise que l’accès aux fichiers par les policiers municipaux restera restreint.

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du Code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui sont les policiers municipaux et les agents de surveillance de la ville de Paris, et aux gardes champêtres d’accéder directement à certaines données aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater dans le cadre de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre public, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24786 de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains – Vosges) du 26 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 19 mai 2020

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