Actualité
Agents d'enseignement soumis à des obligations de service
StatutPubliée le 01/03/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative de Lyon n° 16LY02877 du 18 décembre 2018 est relatif à la durée de travail et plus particulièrement à des agents soumis à des obligations de service.
Les professeurs d’enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du directeur de l’établissement d’enseignement artistique. Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (article 2 du décret du 2 septembre 1991). Ces dispositions n’opèrent pas de distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction susceptibles d’être confiées aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique qui exercent leurs fonctions au sein de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 18 décembre 2018, n° 16LY02877, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.