Actualité
Agrément des assistants maternels
StatutPubliée le 09/09/13 par Rédaction Weka
Une assistante maternelle peut accueillir à son domicile jusqu’à six mineurs.
L’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles doit être interprété comme autorisant, à titre dérogatoire, une assistante maternelle à pouvoir accueillir à son domicile jusqu’à 6 mineurs y compris ses propres enfants sous réserve de la modification de son agrément par le président du conseil général.
Texte de référence : Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 1012, de Monsieur le Sénateur Philippe Leroy (Moselle – UMP), publiée dans le JO Sénat du 1er août 2013
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.