Actualité
Agrément et assermentation des agents de police municipale
StatutPubliée le 31/03/17 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 23474 du 2 mars 2017 apporte des précisions relatives à l’agrément et à l’assermentation des agents de police municipale.
Pendant la formation initiale d’application (FIA), la préfecture instruit un dossier d’agrément pour les policiers municipaux dont l’objet est de vérifier les garanties d’honorabilité présentées par l’agent, dans un délai raisonnable couvrant la durée de la FIA. En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par un agent, de même qu’à son assermentation, de sorte, qu’à chaque mutation, les agréments ne soient pas de nouveau instruits (article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure). Il n’est pas envisagé de remettre en cause cette procédure.
Texte de référence : Question écrite n° 23474, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
22/02/24
Attachés d’administration hospitalière : statut, missions, grille indiciaire
#Rémunération #Cadre de santé
-
22/02/24
Infirmiers anesthésistes : statut, missions, grille indiciaire
#Personnel infirmier #Filière médicale et médico-sociale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.