Aide à domicile

Statut

Le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 fixe les conditions d’organisation et de fonctionnement applicables aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles.

Les professionnels chargés de la direction d’un ou de plusieurs services réputés autorisés, en fonction au 24 avril 2016, qui ne justifient pas des qualifications prévues, disposent d’un délai de dix ans pour les obtenir. Cette durée est augmentée de la durée manquante pour s’engager dans un parcours de validation des acquis de l’expérience. Le cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services est reproduit en annexe.

Le chapitre V est consacré à l’organisation et au fonctionnement interne du service. Il détaille, notamment, les modalités de recrutement du personnel et de leur formation et sensibilisation ainsi que les qualifications exigées.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le Code de l’action sociale et des familles

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques