Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE

Statut

Le téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » permet le paiement dématérialisé des aides de l’État pour les contrats uniques d’insertion (CUI) et les contrats d’adaptation à l’emploi (CAE).

Avec ce dispositif, les employeurs pourront déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en CUI et CAE, à savoir les nom et prénom des salariés, le numéro d’enregistrement de la convention individuelle, les dates prévues de début et de fin du contrat, le salaire, la date de fin réelle notamment, et transmettre leurs coordonnées bancaires permettant de procéder au versement des aides.

Par ailleurs, à compter de sa mise en place, l’application permet aux employeurs de communiquer les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié au moyen d’une déclaration sur l’honneur effectuée mensuellement par voie électronique. Cette communication peut s’effectuer tous les 3 mois jusqu’au 31 décembre 2012.

Texte de référence : Arrêté du 21 mai 2012 portant création d’un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) publié au Journal officiel du 4 juillet 2012

L'analyse des spécialistes

  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes Communication

    Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes

    25/11/19
    Depuis le 1er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.
  • Tous les articles juridiques