Menu actualité

Thématiques

Appréciation de la valeur professionnelle des agents

Statut

Publiée le 03/02/17 par

Le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 apporte des précisions relatives à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux.

Depuis 2015, l’appréciation par l’autorité territoriale de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu. Le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux