Actualité
Armement professionnel de la police municipale
StatutPubliée le 26/08/14 par Rédaction Weka
Le décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel précise la capacité d’armement des agents de police municipale.
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l’armement des agents de police municipale ainsi que le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l’armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d’habitation sont modifiés pour prendre en compte l’évolution de la nomenclature des armes. Le texte clarifie notamment l’utilisation des générateurs d’aérosols. « Les agents de police municipale sont autorisés à porter les munitions et les systèmes d’alimentation correspondant aux armes qu’ils sont autorisés à porter ». Les dispositions du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 entrent en vigueur le 7 août 2014.
Texte de référence : Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.