Actualité
Avancement de grade et vices de forme et de procédure
StatutPubliée le 14/02/22 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Nancy n° 18NC03204 du 11 juin 2020 précise qu’en matière d’avancement de grade, l’employeur doit maintenir une cohérence entre le grade occupé et les fonctions exercées.
L’avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l’emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Aussi, avant de le prononcer, l’employeur doit s’assurer que l’agent occupera un poste relevant du grade d’avancement, son prononcé étant subordonné à l’acceptation de l’emploi qui lui sera assigné (article 81 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre, 11 juin 2020, n° 18NC03204, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
28/03/24
Faire de l’entretien professionnel annuel un réel levier d’initiative, d’innovation et de performance
#Entretien d'évaluation #Management
-
28/03/24
Structurer la relation entre l’élu et le directeur du CCAS/CIAS
#Directeur #Élu
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png.webp)
