Cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux

Statut

Le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 porte statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux.

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des orthoptistes et des manipulateurs d’électroradiologie médicale classé dans la catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. En outre, il prévoit les dispositions relatives à la constitution initiale de ce cadre d’emplois, par l’intégration automatique des agents de ces spécialités du cadre d’emplois actuellement régi par le décret du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale dans le nouveau cadre d’emplois pour les spécialités concernées, à l’exception des personnels en catégorie active qui, dans le cadre d’un droit d’option individuel, pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d’emplois d’origine pour conserver leurs modalités actuelles de départ à la retraite.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques