Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, un nouveau cadre d’emplois, par intégration des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, est créé. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux et l’accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.

Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

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