Capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 porte statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire crée un cadre d’emplois de catégorie A de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels issu de l’ancien cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Le cadre d’emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel. Il est accessible par concours externe, par concours interne ou par la voie du choix. Le décret précise les missions, les modalités de formation lors du recrutement, les conditions d’avancement, les modalités de détachement et d’intégration.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

L'analyse des spécialistes

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    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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