Catégorie B : revalorisation du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Statut

Le nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique comprend trois grades : assistant d’enseignement artistique – assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe – assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe.

Le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifie le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Ce nouveau texte réglementaire, publié au JO du 31 mars 2012, intègre à compter du 1er avril 2012 dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (fusion des anciens cadres d’emplois d’assistant d’enseignement artistique et d’assistant spécialisé d’enseignement artistique).

Le 1er échelon provisoire et le 2e échelon provisoire sont respectivement dotés des indices bruts 363 et 384.

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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