Changement d'affectation et mesure d'ordre intérieur

Statut

La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 23 novembre 2015, les possibilités de recours en cas d’une permutation d’agents.

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire intervenu dans le cadre d’une permutation d’agents suite à une nouvelle organisation des services, et sans qu’il soit procédé à des recrutements d’agents extérieurs à la collectivité, ne résulte pas de la création ou de la vacance d’un nouvel emploi. Il constitue une mesure d’ordre intérieur, prise dans l’intérêt du service, et donc insusceptible de recours. Il n’exige pas l’accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre (formation à 3), 23 novembre 2015, n° 14BX02118, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Dématérialisation de l'application du droit des sols au 1er janvier 2022 Urbanisme

    Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022

    22/10/19
    L'action administrative, qu'elle relève de la compétence de l'État ou de celle des collectivités territoriales, s'inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme  : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Tous les articles juridiques