Actualité
Compte épargne-temps
StatutPubliée le 05/10/18 par Rédaction Weka
La question écrite n° 04137 du 29 mars 2018 est relative au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
La réponse ministérielle rappelle le dispositif applicable dans la fonction publique territoriale. Le compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. L’ouverture d’un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande. Il appartient toutefois à l’organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d’autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés. Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.
Texte de référence : Question écrite n° 04137 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 juin 2018
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
28/03/24
Faire de l’entretien professionnel annuel un réel levier d’initiative, d’innovation et de performance
#Entretien d'évaluation #Management
-
28/03/24
Structurer la relation entre l’élu et le directeur du CCAS/CIAS
#Directeur #Élu
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.