BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Compte rendu de l'entretien professionnel

Statut

Publiée le 03/11/16 par

Dans un arrêt du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Melun apporte des précisions sur les modalités de réalisation de l’entretien professionnel lorsque l’agent change d’affectation au cours de l’année de référence.

La juridiction administrative précise que l’entretien professionnel doit être mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué au jour de cet entretien. La circonstance que le fonctionnaire évalué ait changé d’affectation au cours de l’année de référence est sans incidence sur le caractère annuel de l’entretien et sur l’autorité compétente pour en signer le compte rendu. Il incombe toutefois à l’évaluateur de tenir compte des résultats professionnels de l’agent et de sa manière de servir au cours de la période de l’année de référence pendant laquelle il n’était pas placé sous son autorité.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Melun, 10 décembre 2015

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