Conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières

Statut

La réponse ministérielle n° 08719 du 3 octobre 2019 précise les conditions de mise en disponibilité des agents territoriaux dans les zones frontalières.

La disponibilité est l’une des positions statutaires, énumérées à l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. Dans cette position, l’agent est placé hors de son administration ou service d’origine. La décision d’octroi de la disponibilité doit indiquer le motif de la disponibilité accordée, ainsi que ses dates d’effet et de fin. Les collectivités disposent ainsi d’outils prévisionnels qui permettent d’établir une certaine visibilité quant aux demandes de réintégration. En effet, si la disponibilité a duré plus de trois mois, l’agent doit demander à son administration d’origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, soit le renouvellement de sa disponibilité. La jurisprudence consacre dans tous les cas l’existence d’un droit à réintégration à l’issue d’une disponibilité. Si la collectivité ne peut pas proposer à l’agent un emploi pour sa réintégration, elle  est tenue en effet de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent, afin qu’il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade. La réintégration peut également se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’agent, qui a sollicité sa réintégration, à l’issue d’une disponibilité de plus de trois mois, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d’emploi et à la recherche d’un emploi. Dans ces conditions, il peut prétendre au bénéfice des allocations chômage.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08719 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie – Les Républicains) du 7 février 2019, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat le 3 octobre 2019

L'analyse des spécialistes

  • L'évaluation environnementale systématique des PLU : une « simplification » bienvenue Urbanisme

    L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue

    04/03/21
    L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ».
  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques