Actualité
Contrat à durée déterminée et renouvellement d'engagement
StatutPubliée le 29/10/12 par Rédaction Weka
La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée.
La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n’a pas à être motivée ou à faire l’objet d’un préavis dès lors qu’il ne s’agit pas d’un licenciement quand bien même l’agent intéressé se trouverait en arrêt maladie. En outre, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de transformer en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs pour l’exercice de fonctions en remplacement d’agents indisponibles à temps non complet puis à temps complet pour une durée totale de 3 ans et demi.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 2e chambre – formation à 3, 22 mars 2011, n° 08MA03990, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.