Menu actualité
Thématiques
Actualité
- 23/07/21 Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale
- 23/07/21 Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
- 22/07/21 Classes Prépas Talents : le CE conforte l’expérimentation
- 22/07/21 Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché
- 21/07/21 Propos tenus publiquement et portant sur un différend de service
- 21/07/21 Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché
- 20/07/21 Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
- 20/07/21 Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants
Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale
StatutPubliée le 23/07/21 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 33607 du 23 mars 2021 traite de la question de l’harmonisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales.
Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ainsi celles prévues à l’article 3 du décret du 25 août 2000 qui disposent que la durée quotidienne maximale de travail ne peut excéder dix heures, et que l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. Ces dispositions relatives à la durée maximale de travail sont donc identiques entre les fonctions publiques d’État et territoriale. Aussi, elles s’appliquent d’ores et déjà aux policiers municipaux. Par conséquent, les délibérations relatives au temps de travail qui méconnaissent le temps minimal de repos des agents de police municipale et conduisent à un dépassement de leur amplitude journalière de travail sont annulées par le juge administratif. Toutefois, il peut être dérogé de manière temporaire aux garanties minimales en matière de temps de travail des agents territoriaux lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 25 août 2000 précité.
Texte de référence : Question n° 33607 de Mme Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche – Oise) du 3 novembre 2020, Réponse publiée au JOAN le 23 mars 2021
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-97-la-continuite-ecologique-des-cours-d-eau-sera-t-elle-un-jour-un-long-fleuve-tranquille-300x161.png)
![[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-96-le-zero-artificialisation-nette-apres-les-decrets-du-29-avril-2022-300x161.png)
![[ép. 95] La mémoire de l’esclavage : droit, travail de fond, commémoration](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/05/ep-95-la-memoire-de-l-esclavage-droit-travail-de-fond-commemoration-300x161.png)
