Actualité
Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
StatutPubliée le 23/10/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.
Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale sont réalisables sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du Préfet. L’exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d’une durée de neuf mois. Le chapitre trois du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 indique également les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres. Sont désormais placés d’office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
28/03/24
Faire de l’entretien professionnel annuel un réel levier d’initiative, d’innovation et de performance
#Entretien d'évaluation #Management
-
28/03/24
Structurer la relation entre l’élu et le directeur du CCAS/CIAS
#Directeur #Élu
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.