Directeur général d'un office public de l'habitat

Statut

L’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2019, requête n° 409954, est relatif au statut du directeur général d’un office public de l’habitat.

Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d’un office public de l’habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport aux dispositions générales prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, dont elles n’écartent pas par principe l’application. Par suite, la situation d’un agent recruté par contrat en qualité de directeur général d’un OPH, établissement public industriel et commercial, est régie par le décret précité sous réserve des dispositions particulières du CCH y dérogeant. Les dispositions de ce décret relatives aux congés annuels présentent un caractère d’ordre public auquel le CCH ne déroge pas. En conséquence, un OPH ne peut s’en écarter en concluant un contrat prévoyant l’application du régime des congés payés prévu par le Code du travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 30 janvier 2019, n° 409954, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Épidémie de Covid-19 : le point sur l'ordonnance relative au report du second tour des élections municipales Élus

    Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales

    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
  • Épidémie de Covid-19 : que dit l'ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ? Élus

    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
  • Tous les articles juridiques