Actualité
Disponibilité sur demande
StatutPubliée le 08/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique territoriale.
Le fonctionnaire en disponibilité sur demande – études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou partenaire d’un PACS, ascendant, suivre son conjoint ou son partenaire – qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante conserve ses droits à avancement dans la limite de 5 ans. L’activité salariée doit correspondre à une quotité annuelle de travail d’au moins 600 heures et l’activité indépendante générer un revenu soumis à cotisations permettant de valider 4 trimestres (4×150 SMIC horaire). Cette garantie de carrière est subordonnée à la transmission annuelle à l’employeur de justificatifs dont l’arrêté du 19 juin 2019 dresse la liste.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.