Dispositions applicables aux directeurs de police municipale

Statut

Le décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 porte statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

Le texte réglementaire modifie les conditions de classement à la nomination. Il prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières. Le grade de directeur de police municipale comprend désormais dix échelons. Les modalités de reclassement pour les agents ayant le grade de directeur de police municipale sont précisées. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de celles de l’article 2. Le décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 fixe les échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires du cadre d’emplois des directeurs de police municipale pour les années 2017, 2018 et 2019. Ces décrets mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

 

Textes de référence :

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale

Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

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