BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

Statut

Publiée le 11/01/17 par

Le décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifie plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.

Le texte réglementaire supprime la formation d’adaptation à l’emploi pour les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe. Il ajoute les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours à la liste des emplois fonctionnels prévue par le II de l’article L. 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que le montant de la pension peut être calculé à partir des derniers traitements soumis à retenues afférents aux emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les emplois de chef de groupement, s’ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d’incendie et de secours dont l’effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.

Enfin, le décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels

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