Distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale

Statut

La question écrite n° 00684 du 27 juillet 2017 opère une distinction entre autorité hiérarchique et gestion du personnel de la police municipale.

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l’encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l’exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d’assurer la coordination de l’action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S’agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s’exercent sous l’autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale, de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d’organisation de la collectivité, à l’agent ou aux agents qu’il a désignés pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00684 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) du 27 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 23 août 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques