BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Durée de stage

Statut

Publiée le 28/04/15 par

Un agent stagiaire ne pourra être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n’a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale de son stage.

La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel l’agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à un an et ne peut être prolongé d’une durée excédant celle du stage normal.

L’agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire, que lorsqu’il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La prorogation du stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir lors de la titularisation.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Paris, 27 février 2014, n° 13PA00188, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min