Emploi fonctionnel de certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Statut

Les emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont ouverts aux fonctionnaires territoriaux.

Un statut d’emploi fonctionnel de certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dont l’accès est ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant à un grade d’avancement dans leur cadre d’emplois, dont l’indice terminal est au moins égal à celui des personnels de direction régis par le décret n° 2009-1930 du 26 décembre 2007 (article 2), est créé.

Les conditions de détachement et d’avancement dans le statut d’emploi sont fixées par les textes suivants :
 

L'analyse des spécialistes

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    Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales

    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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