BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Établissement public industriel et commercial

Statut

Publiée le 12/08/15 par

Des fonctionnaires peuvent travailler au sein d’un EPIC dans le cadre d’une mise à disposition, d’un détachement ou encore à la suite d’une disponibilité.

Les services publics de l’eau et de l’assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d’État a établi de longue date que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont placés dans une situation de droit privé et unis au service par un contrat de droit privé, à l’exception du directeur du service, considéré comme un agent public, et de l’agent comptable, lorsqu’il possède la qualité de comptable public. Dès lors, un fonctionnaire en position normale d’activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d’un EPIC dans le cadre d’une mise à disposition, d’un détachement ou encore à la suite d’une disponibilité.

 

Texte de référence : Réponse à la Question écrite n° 46683 du 24 décembre 2013, publiée au JO le 31 mars 2015

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